J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16290

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Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801375A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brit Air ;
Vu la demande de la société Brit Air ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Brest et la société Brit Air en date du 3 juin 1997 concernant la liaison régulière Brest-Lyon (Satolas),
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
« En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
« Brest-Lyon (Satolas) jusqu'au 31 décembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 juin 1997 susvisée. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall